Caisse de retraite des notaires

La Caisse de retraite des notaires est une caisse de retraite française créée en 1947 pour les notaires ; son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité Sociale.



Catégories :

Retraite en France - Droit de la sécurité sociale - Notariat - Organisme fondé en 1947

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • ... Nom de l'organisme : Caisse de retraite des notaires (CRN).... Section C (1949)  : elle résulte de la fusion des sections U et A au 1er janvier 2005.... Des points de retraite C sont attribués à chaque cotisation... (source : info-retraite)
  • Cotisations Le régime de retraite complémentaire comprend 2 sections :... allocation proportionnelle aux cotisations versées (valeur du point x nombre.... Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)... (source : lesechos)

La Caisse de retraite des notaires (CRN) est une caisse de retraite française créée en 1947 pour les notaires ; son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité Sociale.

Au départ, le régime proposait 2 rentes ou sections :

En 1962 est créée la section B, une rente fonctionnant sur le principe des classes de cotisations et totalement indépendante des produits[1] de l'étude.

En 2005, les sections A et U ont fusionné au sein de la section C.

La section U

Cette rente est forfaitaire et ne dépend pas du montant des cotisations versées mais de la durée de cotisation au régime CRN.

La section U était aboli le 1er janvier 2005. Depuis 2005, les notaires déjà en exercice se voit attribué, dans la nouvelle section C en équivalence des droits acquis sous l'ancienne section U, 492, 14 point par année de cotisation au régime, dans la limite des 25 ans, soit un maximum de 12 303, 5 point, désormais intégré à la section C.

Les sections A et C

Cette rente est proportionnelle aux produits[1] de l'étude.

Les produits de l'étude soumis à cotisation, s'agissant du moyen des 3 années précédant l'année antérieure de l'exercice où les cotisations sont effectuées (soit, pour 2008, les produits des années 2004 à 2006), sont plafonnés en 2008 à 1 095 297 €.

La cotisation à la section A se montait à 2, 5 % des produits de l'étude jusqu'en 2004. La section A était aboli le 1er janvier 2005. Depuis 2005, les notaires déjà en exercice se voit attribué, dans la nouvelle section C en équivalence des droits acquis sous l'ancienne section A, 1 point pour chaque 1 point auparavant acquis, désormais intégré à la section C.

Depuis début 2005, moment de la fusion effective des sections U et A, le taux de cotisation de la section C est porté à 4, 5 %. La cotisation est divisée par le coût d'acquisition du point pour calculer le nombre des points acquis pour l'année.

En 2008, le coût d'acquisition du point, et la valeur du point de rente, en section C se montent respectivement à 17, 73 € et 0, 63212 €.

La section B

La section B propose aux notaires de choisir parmi 7 classes de cotisations. En 2008, le coût d'acquisition du point en section B se montent à 167, 56 €.

Classe Points
acquis
Montant de
la cotisation
0 5 837, 80 €
1 10 1 675, 60 €
2 20 3 351, 20 €
3 30 5 026, 80 €
4 40 6 702, 40 €
6 60 10 053, 60 €
8 80 13 404, 80 €

En 2008, la valeur du point de rente en section C se montent 14, 48 €.

Les montants des cotisations et la valeur du point de rente changent chaque année, fixés chaque année par le Conseil d'Administration. Les valeurs indiquées ci-dessus sont celles de 2008. [2]

Notes et références

  1. Produits de l'étude : le chiffre d'affaire de l'étude notariale auquel on retranche certains frais fixes comme les salaires des collaborateurs ou le loyer
  2. Guide des Régimes Sociaux, CRN, Caisse d'allocation et de retraite complémentaire des Notaires - Generali Assurances - Version 2008 archivée sur le site web de Ademis Assurances

Décret n°49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (version consolidée)


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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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