Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est une caisse de retraite française créée par la loi du 12 juillet 1937, pour les employés de notaire tels que les clercs ; son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité sociale.



Catégories :

Retraite en France - Droit de la sécurité sociale - Organisme fondé en 1937 - Notariat

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La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est une caisse de retraite française créée par la loi du 12 juillet 1937[1], pour les employés de notaire tels que les clercs ; son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité sociale.

Cette caisse sert une pension au titre du régime de base et ne propose pas de régime complémentaire.

Le régime de prévoyance est aligné sur celui de la Sécurité sociale.

Calcul de la pension

Le calcul de la pension de retraite est particulièrement proche de celui du régime de base de la Sécurité sociale, c'est un calcul de type «Revenu annuel moyen brut» (RAMB).

Il s'agit de la moyenne des 10 meilleurs revenus annuels bruts revalorisés. Les taux de revalorisation utilisés sont propres au régime jusqu'en 1985, puis les taux de revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale sont utilisés.

Contrairement au régime de base de la Sécurité Sociale, les revenus pris en compte ne sont pas plafonnés et le RAMB calculé n'est pas ramené à une valeur maximum d'un demi plafond de la Sécurité Sociale[2].

La moyenne ainsi calculée est prise en compte à 100 % jusqu'à 3 plafonds[3] puis à 50 % de 3 à 7 plafonds de la Sécurité Sociale[4].

Exemple

Avec un RAMB de 120 000 € en 2008 on obtient une pension annuelle de retraite de 100 % × 103 860 € + 50 % × (100 000 € - 103 860 €) = 103 860 € + 50 % × 20 172 € = 109 914 €.

Notes et références

  1. Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, JORF du 13 juillet 1937, p.  7918, sur Légifrance.
  2. Un demi plafond = 17 310 € annuels en 2010
  3. 3 plafonds = 103 860 € annuels en 2010
  4. 7 plafonds = 242 340 € annuels en 2010

Lien externe

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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