Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant se forme un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d'indemnités en cas de maternité.



Catégories :

Sécurité sociale - Protection sociale en France - Retraite en France

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  • Le statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d'un faible coût pour l'entreprise pour une protection sociale... (source : le-rsi)
  • Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, est porté à la connaissance des associés... (source : )

Le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant se forme un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d'indemnités en cas de maternité [1].

Son statut est détaillé à l'article L. 121-4 du code de commerce. La loi du 2 aout 2005 le statut du conjoint collaborateur (site du RSI pour plus d'info) Le décret du 1er aout 2006 quant à lui précise le statut du conjoint collaborateur. Ce décret dispose que le conjoint doit exercer une activité professionnelle habituelle dans l'entreprise mais sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de collaborateur doit être inscrit au registre du commerce (RCS) ce qui ne lui confère pas le statut de commerçant, en effet, il ne s'agit pas d'une immatriculation. Il faut que le conjoint reçoive un mandat de son époux commerçant ce qui lui sert à participer de manière habituelle à la gestion du fonds de commerce et de passer aussi des actes de commerce. (Il faut noter que le conjoint collaborateur n'est que mandataire. ) L'ensemble des actes faits par le conjoint le sont pour le compte du chef d'entreprise; l'obligation personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée. Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré.

Qu'elle sanction en cas de collaboration hors statut (collaboration informelle = sans mention au registre du commerce) ?

Occasionnellement, surtout si le lien de subordination peut être établi, les juges considèrent qu'il s'agit alors d'un contrat de travail et appliquent les lourdes sanctions relative au travail dissimulé.

Notes et références

Annexes

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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
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