Décote

Dans le cadre de la retraite par répartition, la Réforme Balladur des retraites de 1993 a instauré en France un dispositif de décote par trimestre de cotisation manquant.



Catégories :

Retraite en France

Définitions :

  • cœfficient de minoration appliqué à une pension pour quelqu'un qui fait liquider sa retraite sans justifier des conditions requises pour bénéficier du taux plein (ex : 40 ans d'assurance avant 65 ans ou 65 ans pour le régime général et les régimes alignés). (source : cor-retraites)
  • mécanisme qui sert à diminuer, ou alors d'annuler l'impôt (ex : décote en matière d'impôt sur le revenu). (source : minefi.gouv)
  • la décote est une diminution du taux de liquidation de la pension de retraite ; elle s'applique quand la durée d'assurance «tous régimes» est inférieure à la durée requise pour bénéficier du taux plein. (source : cavamac)

Dans le cadre de la retraite par répartition, la Réforme Balladur des retraites de 1993 a instauré en France un dispositif de décote par trimestre de cotisation manquant. Le nombre de trimestres manquants est apprécié d'une part comparé au nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein et d'autre part vis-à-vis de l'âge à partir duquel ce dispositif de décote ne s'applique plus. La règle veut que ce soit le nombre le plus faible des deux, et par conséquent le plus favorable au futur retraité, qui soit retenu pour calculer le cœfficient de minoration à appliquer au taux plein.

La mise en place de ce dispositif avait pour objectif d'une part de diminuer le montant des pensions servies, et par conséquent le coût global de la retraite, et d'autre part d'inciter les salariés à se procurer un complément de revenu en adhérant à un dispositif de capitalisation [réf.  nécessaire]. Jusqu'en 2003, et le vote de la Loi Fillon, la décote appliquée par trimestre manquant était de 2, 5 % dans la limite de vingt trimestres. La Loi Fillon a ramené le taux de cette décote à 1, 25 % par trimestre manquant et a étendu ce système au régime de retraite de la fonction publique.

Les systèmes de retraite en Europe prévoient aussi chacun leurs propres décotes. Le système de retraite en Allemagne a fixé une décote moins forte qu'en France, à 3, 6 % par année manquante, contre 5 % en France, à condition d'avoir cotisé 35 ans, selon l'économiste Henri Sterdyniak[1], chercheur à l'Observatoire français des conjonctures économiques[2]. Le dispositif allemand par exemple sert à partir à 63 ans, à condition d'avoir cotisé 35 ans, avec une décote plafonnée à 7 %.

Les huit premiers syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, Unsa, Solidaires, FSU, estiment que la décote pénalise en premier lieu les femmes dont les carrières sont plus fréquemment interrompues (obligation de prendre un congé parental pour celles qui n'ont pas les moyens de faire garder leur enfant) et sujettes au temps partiel subi[3].

Références

  1. http ://www. la-croix. com/La-bataille-des-comparaisons-internationales/article/2439019/4079
  2. "Retraites, la bataille des comparaisons internationales", par Nathalie Birchem, dans La Croix du 12 septembre 2010
  3. «Les femmes, principales perdantes de la réforme des retraites», Mediapart, 24 septembre 2010.

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