Fonds de solidarité vieillesse

Établissement public à caractère administratif français créé en 1993, le FSV est le fruit de l'indispensable distinction qui a du être faite deux types de prestations vieillesses : les prestations dites de "salaire différé "...



Catégories :

Établissement public à caractère administratif lié à la Sécurité sociale - Droit de la sécurité sociale en France - Retraite en France

Définitions :

  • le FSV, institué en 1993, finance des dépenses liées aux avantages vieillesse relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse). Il est financé par des contributions, taxes et impôts divers, et non par des cotisations. (source : cavamac)

Établissement public à caractère administratif français créé en 1993, le FSV est le fruit de l'indispensable distinction qui a du être faite deux types de prestations vieillesses : les prestations dites de "salaire différé " et les prestations de "redistribution" relevant de la solidarité nationale.

Origine et Missions

La Contribution sociale généralisée (CSG) créée en 1990 est l'exemple phare du souhait des différentes politiques publiques d'insérer une dose d'impôt dans un dispositif de retraite par répartition s'acheminant vers de graves difficultés financières. La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 ayant institué ce fonds détermine deux missions :

Financement

Sont affectés au FSV :

Il reçoit aussi le produit de nombreuses contributions telles que la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (L137-10 CSS) ou la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution des droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (L137-11 CSS), ainsi qu'un transfert de la CNAF au titre des majorations de pensions pour enfant à charge (2, 9 Mds d'euros en 2009).

Liens externes

Site Officiel du FSV


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