Incapacité permanente

L'incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.



Catégories :

Cindynique - Assurance - Hygiène et sécurité du travail - Droit pénal du travail - Médecine légale - Médecine du travail - Forme de handicap

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • ... Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, ou chaque mois quand le taux d'incapacité permanente est égal ou... (source : risquesprofessionnels.ameli)

L'incapacité permanente peut être définie comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

En cas d'incapacité permanente, versement d'une rente et/ou d'une indemnité en capital, selon le taux d'incapacité (permanente).

Calcul du taux d'incapacité permanente

Dès consolidation, la personne est convoquée auprès du contrôle médical de sa caisse d'Assurance Maladie, pour y être examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d'incapacité permanente.

Grâce à celà, la caisse d'Assurance Maladie va déterminer ce taux, suivant les critères médicaux et professionnels suivants :

En tenant compte du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale.

La caisse d'Assurance Maladie informera du taux d'incapacité permanente, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en bénéficier

La victime doit être :

Particularité

L'indemnité en capital forfaitaire

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, droit à une indemnité en capital.

La rente

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %, ce n'est plus une indemnité qui sera versée, mais une rente. Si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, la rente d'incapacité permanente sera versée chaque trimestre. Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente versée chaque mois. Elle est exonérée de la C. S. G. et de la C. R. D. S. et non soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est viagère.

Tierce personne

Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : la rente est majorée de 40 % si la personne est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne.

Protéger le conjoint

Cette rente n'étant pas une retraite, il est cependant envisageable, sur demande (ce n'est pas automatique), de :

Pour ce dernier cas, le calcul se fait en premier lieu sur le rachat partiel (capital), puis avec cette nouvelle rente (elle est diminuée en compensation), elle est de nouveau diminuée pour la partie réversion (c'est peu et particulièrement mal connu).

Aide supplémentaire

Voir aussi

Tout ce qui est énoncé ici est valable pour la France.

Hors de France

Liens externes

Recherche sur Amazon (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : rente - incapacité - permanente - taux - personne - maladie - travail - capital - retraite - viagère - tierce - professionnelle - accident - indemnité - caisse - supérieur - diminuée - allocation - spécifique - sera -

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Incapacit%C3%A9_permanente.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 17/12/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu