Réforme Balladur des retraites de 1993

La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur, qui a mené la seconde cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe.



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  • ... Si la réforme des retraites menée par Edouard Balladur en 1993 n'a pas permis de venir à bout des déficits, elle les a en tout cas... (source : capital)

La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur, qui a mené la seconde cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe. Elle a été menée par le gouvernement Édouard Balladur, dont Nicolas Sarkozy était le ministre du Budget.

Complétée en 2003 par la loi Fillon (retraites) , la réforme a essentiellement consisté à allonger la durée de cotisation indispensable pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, et le nombre des «meilleures années» prises pour calculer le montant de la pension.

Le contexte de la réforme : les crises monétaires de la période 1990-1993

La réforme était rendue indispensable, selon Édouard Balladur, par l'obligation de combler les déficits apparus au début des années 1990. Elle fut décidée en 1993, au plus profond d'une crise économique grave, causée de 1990 à 1993 par les crises monétaires à répétition découlant des tensions dans le système monétaire européen consécutif à la réunification allemande.

Quand il arrive à Matignon en 1993, Édouard Balladur constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs pour la CNAV. La récession économique frappe de plein fouet les recettes de la Sécurité sociale, observe le quotidien Les Echos. Devant cette situation, la réforme est menée au pas de charge, en quelques semaines. [1]. [2]

La décision d'étaler les conséquences macro-économiques et sociales sur une période de 10 à 15 ans

Pour éviter que cette réforme ne pèse trop fortement sur la consommation populaire et n'entraîne par conséquent une diminution trop rapide des débouchés commerciaux des entreprises, le gouvernement Balladur avait décidé que son entrée en vigueur serait étalée sur une période de dix a quinze ans.

L'étalement de la réforme sur 10 à 15 ans permettait aussi de limiter son impact sur les personnes déjà proches de la retraite, et de limiter ainsi les conséquences sociales, surtout le risque de grandes manifestations. Cet étalement n'a cependant pas empêché la défaite d'Édouard Balladur dès le premier tour de l'Élection présidentielle française de 1995, qui l'a vu devancé par Jacques Chirac, qui a fait campagne sur le thème de la «fracture sociale».

En 1993, «il n'y a pas eu de réaction massive des salariés parce que les gens qui devaient partir en retraite entre 1995 et 2000 avaient commencé à travailler tôt, vers 16-17 ans, quelquefois avant, a expliqué sept ans plus tard Vlady Ferrier, représentant CGT du Conseil d'orientation des retraites. Ceux-là auront de toute façon travaillé 40 ans avant de partir, la réforme leur est passée au-dessus de la tête à l'époque.»[3], [4]

Les salariés du privé et les indépendants concernés

Les mesures prises portaient sur 4 régimes[5] : le régime général (dit "Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés") et trois régimes dits «alignés» :

La réforme n'inclut pas la fonction publique, qui sera visée par le plan Juppé de 1995

Dans l'objectif de limiter les risques de manifestation et de grèves, la réforme est annoncée en plein mois de juillet, et en particulier, elle épargne les 5 millions de salariés de la fonction publique.

Le 15 novembre 1995, le «plan Juppé de 1995» sur les retraites et la Sécurité sociale tentera d'appliquer aussi l'allongement de la durée de cotisation de 37, 5 à 40 annuités aux salariés de la fonction publique mais les longues grèves de 1995 en France entraîneront l'abandon de cette extension aux fonctionnaires. Le projet de réforme de 1995 comportait aussi une loi annuelle de la Sécurité sociale fixant les objectifs de progression des dépenses maladies, avec la mise en place de sanctions pour les médecins qui les dépassent.

Les quatre principales mesures

Les conséquences en terme de baisse des pensions

Selon une étude de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés publiée en 2008, pour six retraités sur dix, la réforme Balladur a "conduit au versement d'une pension moindre que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme". La différence moyenne est de 6% pour la totalité de la population. Les hommes nés en 1938, par exemple, reçoivent une pension moyenne annuelle de 7.110 euros (hors retraites complémentaires), 660 euros de moins que si la réforme n'avait pas eu lieu[9], [10].

Une autre étude de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés publiée en 2008 montre que la baisse est essentiellement due au nouveau mode d'indexation plus qu'à l'allongement de la durée de cotisation[11].

Les conséquences en terme de durée réelle de cotisation, 17 ans après

La réforme visait à encourager les entreprises à faire travailler plus longtemps les salariés et inciter ceux-ci à tenter de travailler plu longtemps, quand leur entreprise leur en donnait la possibilité. Une autre étude, du ministère du Travail, réalisée en 2009 a estimé que les hommes ont, en moyenne, repoussé leur cessation d'activité de 9 mois et demi comparé à celle de 1993 et les femmes de 5 mois. L'effet moyen serait par conséquent d'un report de 8 mois, tandis que la réforme de 1993 augmentait la durée de cotisation 30 mois[12].

La réforme de 1993 n'aura par conséquent pas touché au régime de retraite des fonctionnaires qui reste basé sur 37 années et demie de cotisations. La loi Fillon de 2003 visera surtout à aligner la durée de cotisation du régime fonctionnaire sur celle du régime général (ainsi qu'à programmer l'allongement de la durée de cotisation pour ces deux régimes dans les années ultérieures). Le régime fonctionnaire change aussi du régime général quant au fait que les pensions sont calculées sur la base des six derniers mois de salaire (contre les 25 meilleures années) mais ne prennent en compte que le salaire de base (et non les primes, par exemple). [13]. [14]

Notes et références

  1. Retraite : les trois réformes qui ont changé nos vies, par Vincent Collen, dans Les Echos, le 16 février 2010
  2. http ://www. lesechos. fr/patrimoine/retraite/300410780-retraite-les-trois-reconstitues-qui-ont-change-nos-vies. htm
  3. La réforme Balladur, bombe à retardement, par Murielle Grémillet, Libération du 21 décembre 2000
  4. http ://www. liberation. fr/evenement/0101357857-la-reconstitue-balladur-bombe-a-retardement
  5. Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport du Sénat
  6. http ://www. senat. fr/rap/l02-382-1/l02-382-12. html
  7. http ://www. senat. fr/rap/l02-382-1/l02-382-12. html
  8. http ://www. vie-publique. fr/actualite/dossier/retraites-2010-debat/reconstitues-retraites-1993-2008. html
  9. Retraite : les trois réformes qui ont changé nos vies, par Vincent Collen, dans Les Echos, le 16 février 2010,
  10. http ://www. lesechos. fr/patrimoine/retraite/300410780-retraite-les-trois-reconstitues-qui-ont-change-nos-vies. htm
  11. Dossiers d'actualité : les réformes des retraites de 1993 à 2008, sur Viepublique. fr (site appartenant au gouvernement)
  12. Dossiers d'actualité : les réformes des retraites de 1993 à 2008, sur Viepublique. fr (site appartenant au gouvernement)
  13. Retraite : les trois réformes qui ont changé nos vies, par Vincent Collen, dans Les Echos, le 16 février 2010
  14. http ://www. lesechos. fr/patrimoine/retraite/300410780-retraite-les-trois-reconstitues-qui-ont-change-nos-vies. htm

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