Régime de retraite des artisans français

Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants.



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Retraite en France - Droit de la sécurité sociale en France

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Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Création en 1948 du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) géré par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).

Ce régime concerne les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Il se compose d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 1973 et d'un régime complémentaire aussi obligatoire.

L'ancien régime de base

Avant 1973, l'artisan pouvait opter pour une des 15 classes de cotisation lui donnant entre 4 et 60 points par an. Un point donne droit à une rente annuelle de 8, 3111 € (valeur du point de 2007).

Le nouveau régime complémentaire (RCO)

Depuis le 1er janvier 1979, les caisses gérant le régime de base se voit confier le fonctionnement du régime complémentaire obligatoire de retraite des artisans.

Principe de calcul de la cotisation

L'assiette de cotisation minimum est fixé à 200 fois le SMIC horaire[1]. Le plafond de l'assiette mais aussi le taux de la cotisation dépendent de l'année.

Cotisation = Assiette x Taux de cotisation

Historique du taux de cotisation et du plafond de l'assiette de cotisation

Le taux de cotisation est fixé par décret[2].

Année Taux Assiette (exprimée en PASS[3])
avant 1997 4, 40 % de 0 à 3 PASS
1997 4, 90 % de 0 à 4 PASS
1998 5, 30 % de 0 à 4 PASS
1999 5, 70 % de 0 à 4 PASS
2000 à 2002 6 % de 0 à 4 PASS
2003 6, 2 % de 0 à 4 PASS
2004 6, 70 % de 0 à 4 PASS
2005 à 2008 7 % de 0 à 4 PASS
2009 7, 1 % de 0 à 1 PASS
7, 5 % de 1 à 4 PASS
à partir de 2010 7, 2 % de 0 à 1 PASS
7, 6 % de 1 à 4 PASS

Principe de calcul des points acquis

Nombre de points acquis chaque année = Cotisation / coût d'acquisition du point

Principe de calcul de la retraite

Rente annuelle = Nombre de points acquis chaque année x valeur du point

Exemple de calcul des droits acquis

L'assiette de cotisation couvre l'intégralité des revenus soit 50 000 €, montant compris entre le plancher de 1 688 € (200 x 8, 44 €) et le plafond de 138 480 €.

Nombre de points acquis = 50 000 € x 7 % / 4, 145 € = 844

D'où une rente annuelle acquise de 844 x 0, 29302 € soit à peu près 247 €.

Notes et références

Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse ainsi qu'à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

  1. Assiette de cotisation minimum : Article D633-2 du Code la Sécurité Sociale sur Légifrance
  2. Taux de cotisation RCO : Article D635-7 du code de la Sécurité Sociale sur Légifrance
  3. PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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