Régimes spéciaux de retraite

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières^[1] (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc. ) mais également d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc. ). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).

D'après le Conseil d'orientation des retraites^[2], l'examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :

• la population concernée est différente de la population généralement (exemple, à la SNCF, il y a en particulier des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
• Les régimes spéciaux jouent généralement le rôle des systèmes de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l'âge de cessation d'activité (57, 5 ans dans le privé) et l'âge d'ouverture des droits à retraite (61, 3 ans). La différence est pour le moment prise en charge par l'état, via les systèmes de préretraite ou de dispense de recherche d'emploi^[3].
• La comparaison est complexe quand on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d'effort contributif des différents régimes.
• Les avantages des régimes spéciaux sont financés par les entreprises et font partie du contrat passé avec le salarié. A titre d'exemple, 5 années sur une carrière de 40 ans représentent l'équivalence d'un mois et demi par année, soit 12%. Toujours à la SNCF, il n'y a pas de treizième mois.

Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus fréquemment sur la moyenne des 6 derniers mois (ou quelquefois sur le dernier mois de salaire).

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

• 500 000 actifs pour 1, 1 million de pensionnés pour la totalité des régimes spéciaux.
• 18 millions d'actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (assurance vieillesse ainsi qu'aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.

Cependant le dispositif de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

Historique des régimes spéciaux

SNCF

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour leur employés. L'objectif était de compenser contraintes du service et pénibilité, mais également de fidéliser des ouvriers particulièrement qualifiés, à une époque où le marché du travail dans ce secteur est défavorable aux employeurs.

La SNCF a été créée en 1937 et les dispositifs de retraites existants ont été conservés. En 1945, le régime général pour la totalité des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante^[4].

autres régimes spéciaux

• Régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
• Régime des agents des collectivités locales
• Régime du Port autonome de Bordeaux
• Régime des Clercs et employés de Notaire
• Régime de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
• Régime des Cultes

En outre, il est utile de mentionner que les exploitants agricoles, tout en relevant du régime général, bénéficient d'un quasi "régime spécial" puisque la Caisse de Compensation destinée habituellement à compenser les "déficits" des régimes spéciaux consacre aux exploitants agricoles les deux tiers de ses ressources tandis que la Caisse de Compensation est alimentée à 94% par les salariés tous confondus (Régime général & Régime spécial des salariés).

Bénéficiaires de régimes spéciaux

• Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45, 7 ans, 75% de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à à peu près 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 41 annuités (en 2012) sinon il y a un dispositif de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers)  ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service à peu près 500 euros nets par mois, chiffre 2003)
• EDF et GDF ; âge moyen de départ en retraite 55, 4 ans ;
• RATP ; âge moyen de départ en retraite 54, 8 ans ;
• SNCF ; âge moyen de départ en retraite, 54, 5 ans ;
• La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome ;
• les marins : âge moyen de départ en retraite, 57, 6 ans ;
• Comédie-Française ;
• Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités)  ;
• les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit)  ;
• les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
• les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités)  ;
• Police Nationale.
• Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités. ^[5]

En 2007 ^[6] :

Régime	Régime général	Régime de la Fonction publique	Régime spécial SNCF (rail)	Régime spécial RATP (parisien)	Régime spécial EDF/GDF (énergie)
Base de calcul du montant de la retraite	25 ans en 2008	6 mois	dernier traitement (validé 6 mois)	6 mois	6 mois
Durée de cotisation	39, 5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012	39, 5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012	37, 5 ans 41 ans en 2016	37, 5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)	37, 5 ans 40 ans en 2012 (projet de réforme)
taux de cotisation employé	entre 10 et 11%	7, 85%	7, 85%	7, 85%	12%
âge de départ théorique	60 ans	60 ans (quelquefois 55 ans pour gendarmes, pompiers, .. )	50 à 55 ans	50 à 60 ans	55 à 60 ans
âge moyen effectif	61 ans	57 ans	50 à 55 ans	55 ans	55 ans
décote par année manquante	10% puis 5% en 2013	0, 6% puis 5% en 2013	0, 6% puis 5% en 2013	0%	0%
revalorisation	inflation	inflation	inflation	salaire de l'entreprise	inflation

Financement des régimes spéciaux

Essentiellement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas nécessairement une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la majorité de ces régimes.

Ces différents régimes sont globalement déficitaires. Globalement, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14, 7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6, 2 MM€. Les comptes sont par conséquent rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :

• Des cotisations patronales plus importantes : certaines entreprises versent des cotisations vieillesses supérieures au régime général. Ce surcoût se répercute ensuite sur le prix de revient des biens ou services produits.
• Les subventions d'équilibres et transferts de recettes : les subventions sont versées par l'État et des collectivités territoriales (estimé à 5, 9 MM d'€), les transferts de recettes concernent principalement le transfert d'une quote-part de la CSG normalement conçue pour l'assurance maladie.
• La compensation démographique : compte tenu de la diminution du poids démographique relatif de ces secteurs dans l'économie française, la CNAV et la CNAVPL versent une contribution pour compenser ce déséquilibre. Le même mécanisme existe avec le régime agricole (1, 6MM €).
• La fiscalité affectée : il existe certains impôts qui sont directement affectés au financement des régimes spéciaux. Ainsi, la contribution tarifaire d'acheminement, qui taxe les fournitures d'électricité et de gaz, permet de financer le régime spécial des gaziers et électriciens, en 2005 son montant était de 1 011 millions d'euros à comparer aux 2 554 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés^[7].

Transferts définitifs entre régimes vieillesse au titre de la compensation démographique généralisée

Certains caisses de retraites de branches sont en déficit structurel pour des raisons démographiques ou de niveau de cotisation. Pour compenser ces déficits, la Loi^[8] puis le Code de la Sécurité sociale ont institué le principe de transferts de financement en faveur des régimes les plus déficitaires.

Deux régimes sont spécifiquement bénéficiaires de ce système le régime général des exploitants agricoles (75 %) et le régime des non-salariés non agricoles de l'industrie et du commerce (15 %). A eux deux ils absorbaient en 2004 à peu près 90 % des transferts.

Le régime général fournissant légèrement moins de la moitié des ressources mais aussi les différents régimes du secteur public (Etat, Collectivité Locales, Industries Electriques et Gazières... ) les 5 % restant provenant du régime de profession libérales.

comptes 2004 de la caisse de compensation (produits) ^[9]

régimes	millions €
Régime des non-salariés non agricoles (Professions libérales)	370
Régime général & Régime spécial des salariés	5 800
détails ->
Régime général CNAV	2 806
Régime spécial fonctionnaires Etat	1 395
Régime spécial fonctionnaires Collectivités locales	1 436
Régime spécial salariés EDF+GDF	80
Régime spécial salariés Divers	83
Total produits CDC	6 170

comptes 2004 de la caisse de compensation (charges)

régimes	bénéficiaires	millions €
Régime général	Exploitants agricoles RFPSA	4 276
Régime spécial des salariés	Mines	310
//	SNCF	9
//	Marins	60
Régime des non-salariés non agricoles	Industrie Commerce	898
//	Artisans	436
//	Cultes	175
//	Clercs de notaires	6
	Total charges CDC	6 170

Poids des cotisations selon les régimes^[10]

• Militaires : Poids des cotisations dans la totalité des produits 45, 1%, Poids des prestations dans la totalité des charges 87, 7%
• EDF et GDF : Poids des cotisations dans la totalité des produits 35, 8%, Poids des prestations dans la totalité des charges 52, 5%
• RATP : Poids des cotisations dans la totalité des produits 28, 1%, Poids des prestations dans la totalité des charges 92, 7%
• SNCF : Poids des cotisations dans la totalité des produits 33, 40%, Poids des prestations dans la totalité des charges 96, 30%
• les marins : Poids des cotisations dans la totalité des produits 13, 4%, Poids des prestations dans la totalité des charges 95, 0%
• Opéra de Paris : Poids des cotisations dans la totalité des produits 46, 90 %, Poids des prestations dans la totalité des charges 97, 17 %
• les retraités des mines : Poids des cotisations dans la totalité des produits 4, 5%, Poids des prestations dans la totalité des charges 89, 9%
• les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat : non connu
• Le régime des agents des collectivités locales : Poids des cotisations dans la totalité des produits 97, 5%, Poids des prestations dans la totalité des charges 78, 1%
• les clercs de notaire : Poids des cotisations dans la totalité des produits 75, 2%, Poids des prestations dans la totalité des charges 89%
• régime des cultes ; Poids des cotisations dans la totalité des produits 15, 8%, Poids des prestations dans la totalité des charges 90%
• régime des ouvriers des établissements industriels de l'État  : Poids des cotisations dans la totalité des produits 29, 5%, Poids des prestations dans la totalité des charges 99, 2%

Le régime spécial de la SNCF

Le décret 54-24 prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double conditions d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations. La retraite est égale à 2% par année de service avec un maximum de 75%, taux impossible à atteindre à 55 ans. La caisse de retraite de la SNCF créée par décret 2007-730 est financée essentiellement par :

1. Une compensation du déséquilibre démographique par l'état (conformément aux exigences du règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer)
2. Cotisation ouvrière de 7, 85%
3. Cotisation patronale de 38, 15 %, plus élevée que pour les salariés du privé, conçue pour prendre en charge les avantages spécifiques du régime

Les réformes des régimes spéciaux

En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général suite à un important mouvement de grève.

En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, par conséquent le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.

Références

Voir aussi

Liens externes

• [pdf]Le rapport de la cour des comptes de septembre 2006 sur les régimes spéciaux de retraite
• Sur les régimes spéciaux des hommes politiques, article de l'Express : Retraites des hommes politiques

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