Retraite par répartition

La retraite par répartition est le dispositif de financement des pensions de retraite qui consiste à alimenter les pensions avec cotisations prélevées à cet effet sur la population active.



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La retraite par répartition est le dispositif de financement des pensions de retraite qui consiste à alimenter les pensions avec cotisations prélevées à cet effet sur la population active.

Principe de fonctionnement

Dans le dispositif de retraite par répartition, les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités[1].

Obligation du caractère obligatoire pour la pérennité

La plupart des pays de l'OCDE ne permettent pas de dispositif privé de retraite par répartition, même avec une capitalisation partielle[2][3].

Ce dispositif forme cependant la base obligatoire de nombreux régimes de retraite officiels. D'où l'observation de commentateurs (critiques ou non), comme par exemple Jacques Bichot, selon laquelle

«la retraite par répartition est un système Ponzi qui a réussi à se maintenir grâce à l'intervention des pouvoirs publics. Ceux-ci ont remplacé la crédulité des épargnants par la contrainte légale»[4].

En rendant le dispositif obligatoire, l'État écarte le vice essentiel du schéma de Ponzi, qui est de réclamer encore plus de participants et de s'écrouler lorsque les entrants ne permettent plus d'assurer le paiement des promesses faites aux participants ; qui plus est , un dispositif obligatoire n'a pas besoin de faire des promesses mirifiques, elles peuvent être plus raisonnables. L'État stabilise le dispositif en forçant un flux d'entrants connu et stable : la totalité de la population assujettie, dont la proportion est variable selon les pays, d'une fraction à la totalité. Sans l'obligation d'adhésion, les actifs pourraient essayer d'assurer leur retraite par un autre mécanisme d'épargne plutôt que de payer les retraites des autres en espérant que les générations futures feraient de même, et le dispositif, bien que public, ferait faillite. [réf.  nécessaire]

Cette obligation générale n'est pas incompatible avec une diversité de régimes éligibles, moyennant des compensations correctes suivant les évolutions du flux des entrants nouveaux. Il peut cœxister plusieurs régimes de retraite par répartition, gérés par des caisses de retraite différentes dans le cadre de la sécurité sociale, comme c'est le cas en France.

Calcul des pensions

Le calcul des droits à pension futures peut être fait de quantité de façon, en pondérant chaque cotisation selon sa date et d'autres facteurs ; le dernier salaire est une référence importante étant donné qu'il détermine le taux de remplacement.

Une des méthodes pour calculer les droits à pensions est de se baser sur une accumulation, comme dans une retraite par capitalisation. Dans un dispositif de retraite par points, les cotisations sont définies, mais les droits qu'elles donnent sont modulées par la valeur d'un point d'acquisition : plus il est élevé, moins on obtient de droit à pension future (de points) pour une cotisation donnée. Les prestations sont aussi définies, mais comparé à une valeur de service du point : plus il est élevé, plus la pension est forte pour un nombre de points donné, et en modulant la valeur de service du point on module le montant des pensions. Une autre variante est celle de la capitalisation virtuelle (ou : à comptes notionnels) [5][6].

Dans ces deux cas le principe général d'accumulation de droits virtuels est semblable, mais les deux dispositifs sont subtilement différents par la façon dont il revalorise ce capital virtuel entre le moment où il est acquis (lorsque une cotisation est versée) et le moment où la pension est servie. Dans un régime par points, une fois acquis chaque point reste semblable à lui-même jusqu'au paiement de la pension, à ce moment le nombre de point est converti en pension par l'application du point de service ; alors que dans un régime par capitalisation virtuelle ce capital virtuel est réévalué chaque année par l'application d'un cœfficient jugé correct -- évolution du PIB ou du salaire moyen ou inflation, par exemple --, et au moment de la liquidation ce capital est converti en pension selon un principe de neutralité actuarielle. [7]

Équilibre

Lorsque les cotisations et les pensions sont fixes, il est assez improbable que la somme collectée coïncide précisément à la somme des pensions à verser. Lorsque l'un des termes est variables, sa variation équilibre le dispositif.

Dans un régime à cotisation définie, les sommes collectées sont réparties entre les pensionnés ; mais l'équilibre s'obtient en faisant fluctuer les pensions suivant les ressources : les actifs et les retraités sont solidaires, profitant de la croissance ou subissant les crises tous ensemble. Symétriquement dans un régime à prestation définie, les sommes nécessaires pour les pensions sont collectées auprès des cotisants ; mais les cotisations baissent ou montent suivant les besoins. Les actifs et les retraités ne sont pas solidaires : seuls les actifs profitent de la croissance ou subissent les crises. Les pensionnés sont protégés, du moins tant que les sommes nécessaires n'excèdent pas les capacités réelles du dispositif productif.

L'équilibre du dispositif est lié au rapport de dépendance démographique. Selon (Laffargue 2008, p.  312), le rapport de dépendance démographique pertinent pour l'équilibre du dispositif par répartition se calcule comme le rapport entre le nombre de personnes âgées de 55 ans et plus et celui des personnes âgées de 20 à 54 ans (pour d'autres usages, les limites de ce ratio sont différentes, selon la définition retenue de la population dépendante et de la population active). Dans les pays développés, ce taux est aujourd'hui compris entre 4/10 (États-Unis, Pays-Bas) et 6/10 (Suède). Selon les prévisions du Conseil d'orientation des retraites, il devrait atteindre vers 2050 les niveaux de 12/10 pour les pays d'Europe les plus vieillissants (Italie, Espagne), 10/10 pour la majorité des autres pays européens et 7/10 à 8/10 pour les États-Unis. Une augmentation de ce ratio signifiant une augmentation du nombre de pensionnés comparé au nombre d'actifs payant les pensions, son augmentation rend mécaniquement plus complexe le financement du dispositif. L'augmentation du ratio de dépendance est en outre énormément augmenté par le chômage de masse, qui diminue le nombre des actifs cotisant, le ralentissement des gains de productivité (qui auraient pu compense tout ou partie de l'évolution démographique) et la faible activité des personnes de plus de 50 ans. Ainsi, en 2000 en France, seuls 20% des hommes âgés de 60 à 64 ans étaient actifs contre 70% en 1960 (Laffargue 2008, p.  313).

Quand il s'agit de gérer un excédent des cotisations sur les pensions, la pérennité du dispositif n'est pas menacée parce que les mesures d'équilibrage sont immédiatement favorables à la population (réduction des cotisations, augmentation des pensions, etc. ). Dans le cas d'un déficit, ces mesures sont désagréables pour la population. Les facteurs suivant peuvent ramener l'équilibre :

S'y ajoutent les interactions entre les comptes des régimes de retraite et ceux des autres dispositifs sociaux. A titre d'exemple, lorsque on a mis en place les dispositifs de préretraite pour des chômeurs, ce sont les caisses de retraite qui ont été mises à contribution au profit des caisses d'assurance chômage ; symétriquement, un recul de l'âge de départ en retraite soulagerait les caisses de retraite, mais ferait peser un poids supplémentaire d'indemnisation du chômage (du fait de l'offre de travail des actifs âgés, soit qu'ils deviennent chômeurs, soit qu'ils occupent un poste qui par conséquent ne serait plus disponible pour un plus actif jeune), à moins que la situation de l'emploi se perfectionne.

On peut aussi jouer sur la démographie. Faciliter l'immigration ou la natalité peut augmenter le nombre de cotisants, à condition cependant que ces nouveaux entrants aient du travail, sans quoi les cotisations encaissées seront limitées. Il faut en outre tenir compte de l'impact de telles politiques sur les autres paramètres sociaux (politiques d'éducation ou d'intégration, environnement, etc. )

Reculer l'âge de la retraite effective (en augmentant la durée de cotisation par exemple) diminué les dépenses en baissant le nombre de retraités. Cela peut aussi, théoriquement, augmenter le nombre de cotisants, mais cela suscite des doutes à cause du chômage qui touche la population active des seniors et des jeunes actifs.

Une augmentation du financement peut passer par des subventions de l'État, elle-même nourries par des suppléments d'impôts et de taxes (surtout sur le capital ou la consommation, TVA sociale par exemple). Cependant s'ils sont déjà élevés cela peut conduire à diminuer, et non augmenter, les recettes, comme cela s'est produit lors de l'instauration de la vignette automobile en France : faite pour financer la retraite, elle a en réalité baissé les recettes de l'État en déprimant le marché. Un prélèvement pesant sur les pensions (comme la CSG en France) a le double effet d'augmenter les ressources et de diminuer les pensions réelles (même si leur montant nominal reste semblable). En outre, une fiscalisation change radicalement la nature du régime, d'un outil de solidarité mutuelle entre travailleurs (théorie du salaire différé ou salaire social, conception bismarckienne de la protection sociale[9]) il devient un enjeu politique de redistribution des richesses (conception beveridgienne[9]), avec des impacts sur l'économie générale et modifie le rôle des différents acteurs, ce qui ne fait pas l'unanimité et explique l'intensité des débats en la matière.

Historique

Historiquement, les dispositifs de retraite par répartition ont été créés ou se sont généralisés quand un événement grave (guerre, crise financière) ne permettait pas à une fraction importante de la population de disposer d'un capital qui lui assurerait une retraite décente (Laffargue 2008, p.  316). Face à ce qui était perçu comme une instabilité du capital, les retraites par répartition assoient leur financement sur la croissance de la masse salariale, qu'on peut sur la longue période considérer comme comparable à celle du PIB (Laffargue 2008, p.  316).

Dans monde, hors France

Aux États-Unis, le dispositif est mis en place suite à la crise de 1929. En Allemagne, il est mis en place face l'hyperinflation qui détruit les rentes. Dans d'autres pays, c'est la destruction du capital matériel durant la Seconde guerre mondiale qui nécessite son introduction.

En France

La loi du 5 avril 1910 inaugure le premier dispositif de retraite général et obligatoire. La "ROP", loi sur les retraites ouvrières et paysannes, fut adoptée après plus de vingt années d'un laborieux débat parlementaire et une singulière bataille au sein de la SFIO et de la CGT. L'âge de départ était fixé à 65 ans. Une fois adoptée, il s'agissait d'en perfectionner et d'en élargir inlassablement les termes. Ce fut le cas dès 1912 quand l'âge de la retraite fut abaissé à 60 ans. Cette loi de 1910 fut décisive pour la conception et l'avènement de l'Etat providence. Elle indiquait qu'il était envisageable de concevoir des droits nouveaux pour lesquels les bénéficiaires ne contribuaient que pour une part. La contribution patronale obligatoire et la participation de l'Etat complétaient le versement ouvrier : elles affirmaient ainsi qu'en la matière la totalité de la richesse sociale devait et pouvait être mobilisé afin de perfectionner les conditions de vie de tous[10]. Le décret loi du 14 mars 1941[11] du régime de Vichy créé l'AVTS, premier étage du minimum vieillesse, et une pension de retraite par répartition pour les assurés du commerce et de l'industrie et les professions agricoles dans le cadre de la "Révolution nationale". Elle est mise en place par René Belin, ancien dirigeant de la CGT devenu ministre du Travail sous le régime de Vichy. «Pour amorcer son fonctionnement, l'État français, aidé par d'anciens dirigeants CGT, y affecte les fonds de retraite capitalisés depuis 1930»[12].

Le régime de retraite par répartition tel que nous le connaissons depuis 1946[13], [14] a été présenté dans le Programme du Conseil national de la Résistance adopté le 15 mars 1944[15]. Conçu et mis en place (dans le cadre de la Sécurité sociale) par Pierre Laroque[16] et Alexandre Parodi[17]. La loi du 22 mai 1946[18] institue les régimes de base de l'ensemble des assurés sociaux, quelle que soit leur profession, et encadre la création des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Notes et références

  1. Retraite Alternatives économiques
  2. «retraite non capitalisée» ou unfunded pension plans [1]. Les législations exigent que les engagements de retraites soient couverts par le promoteur du régime, par ses avoirs ou des assurances (auquel cas l'obligation incombe à l'assureur).
  3. En France par exemple, l'insuffisance de provisionnement a donné lieu au scandale CREF/COREM/UMR [2], avec plusieurs procédures judiciaires dont certaines sont toujours en cours [3].
  4. Retraités, Le dictionnaire de la réforme, Jacques Bichot, l'Harmathan 2010 (ISBN 978-2-296-11714-3) , page 218
  5. Comptes notionnels ou capitalisation virtuelle
  6. Antoine Bozio et Thomas Piketty, Pour un nouveau dispositif de retraite : des comptes individuels de cotisations financés par répartition, Rue d'Ulm, coll. «Opuscules du CEPREMAP» (no 14), Paris, 2008, 101 p. (ISBN 978-2-7288-0413-9) [lire en ligne] 
  7. À noter que ce type de régime par points ou par capitalisation virtuelle peut fonctionner autant en pure répartition (exemple : régimes français Agirc et Arrco) qu'en pure capitalisation (exemple : retraite additionnelle de la fonction publique française), ou toutes combinaisons intermédiaires selon le niveau de provision adopté.
  8. Le principe d'universalité budgétaire fait qu'il importe peu comment l'État se procure lui-même les sommes en jeu ; néanmoins on cite souvent des augmentations de taxes sur les entreprise, la consommation (TVA sociale), le capital et les revenus du capital, etc.
  9. voir État-providence#Les typologies.
  10. http ://renoirclioblog. over-blog. com/article-il-y-a-cent-ans-naissait-la-retraite-ouvriere-et-paysanne-46667079. html
  11. Loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sur le site de la CNAV
  12. Philippe Rault-Doumax (médecin et économiste), L'assurance-maladie au risque de la mondialisation : la crise structurelle du dispositif de santé, L'Harmattan, 2008, page 45.
  13. Discours de Xavier Bertrand au 60e anniversaire de la Sécurité sociale
  14. Discours de [[Philippe Bas (homme politique) |]] au 60e anniversaire de la Sécurité sociale
  15. La Sécu a 50 ans et Pierre laroque 87 sur le site internet de Libération
  16. Biographie de Pierre Laroque sur le site internet du Conseil d'État
  17. Biographie de Alexandre Parodi sur le site internet du Conseil d'État
  18. loi n°46-1146 du 22 mai 1946 portant généralisation de la Sécurité sociale sur le site de la CNAV

Bibliographie

Annexes

Liens externes

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